Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
Dans une société où les relations contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois mener à des désaccords, disposer d’un moyen légal rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les litiges de moindre valeur : la Cour des peti